regroupAchat.com - Se regrouper pour peser
Conditions Générales
V1
CGU
Préambule

Le site Internet regroupachat.com (ci-après, [Regroupachat]) situé à l’adresse URL : regroupachat.com est édité par la société Venixxia Technologie SARL (ci-après, [Venixxia]), Société à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 478 327 687.

Par utilisateur, on entend toutes personnes physiques qui sont amenées à visiter et à utiliser le site : https://regroupachat.com.

Les présentes conditions générales décrivent les termes et les conditions dans lesquelles [Regroupachat] fournit un ou plusieurs services sur Internet dans les domaines de l’énergie, du développement durable et de l’Economie Sociale et Solidaire.

L’utilisation du site [Regroupachat] est régie par les termes et conditions générales détaillés ci-dessous. Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

Conditions Générales d'Utilisation
[Regroupachat] se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les termes des présentes conditions générales.

Le site [Regroupachat] propose à l’utilisateur les services suivants :

  • La possibilité de s’inscrire et de participer à des achats groupés (énergie, etc.)
  • La possibilité de recevoir des informations sur les offres de fourniture des différents prestataires, (ci-après, [FOURNISSEURS]) uniquement en France métropolitaine.
  • De pouvoir accéder au site internet du fournisseur dès lors que l’utilisateur aura sélectionné une offre ou un produire spécifique.

Si vous êtes en désaccord avec le contenu ces conditions générales, nous vous demandons de ne pas visiter ou recourir à la plateforme [Regroupachat].

Achat Groupé

L’Achat Groupé est une opération consistant à mettre ensemble des utilisateurs motivés par un objectif commun. A travers la plateforme [Regroupachat], ce regroupement devient possible et permet d’établir un rapport de force dans la négociation en termes de prix, de qualité et de service avec les fournisseurs désirant participer à l’opération.

La participation à une opération d’achat groupé est gratuite.

La phase d’inscription limitée dans le temps est obligatoire pour pouvoir participer à l’opération en cours, dans un département géographique donné. Des informations de base telles que le prénom, nom, mail, mais également plus spécifiques sont demandées selon la nature de l’achat groupé (exemple : type d’énergie, consommation, compteur, etc.).

Avant de valider le formulaire d’inscription, l’utilisateur s’assure avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation ainsi que notre politique en matière de vie privée.

A l’issue de son inscription, un mail de confirmation est envoyé à l’utilisateur. Ce dernier doit alors confirmer cette inscription en cliquant sur un lien sécurisé. Cette action lui permettra par la suite d’accéder à son compte personnel sur la plateforme [Regroupachat] à l’adresse suivante : regroupachat.com/login

Dès lors qu’une date limite ou un nombre de jours restant est mentionnée, les inscriptions doivent être confirmées par l’utilisateur avant minuit. Les inscriptions validées au-delà de la date butoir seront mises en attente et pourront faire d’objet d’une opération d’achat groupé ultérieure.

Les offres lauréates de l’achat groupé sont sélectionnées par [Regroupachat] à l’issue d’un appel d’offres. Les critères de sélection des offres fournisseurs sont basés sur les efforts consentis à l’issue de la négociation, sur le prix, la qualité ou tout autres avantages accordés à l’utilisateur par rapport à une offre standard.

Les offres lauréates seront proposées à tous les utilisateurs inscrits lors de la phase initiale. Elles feront l’objet d’une communication par mail et d’un affichage sur le site [Regroupachat]. Elles n’entrainent aucune obligation d’achat de la part de l’utilisateur.

Les utilisateurs sont libres de souscrire gratuitement aux offres lauréates par une procédure en ligne dédiée. La période de validité des offres lauréates pour réaliser la souscription est limitée dans le temps. Si la durée n’est pas précisée, elle sera généralement de 30 jours après l’annonce des résultats de l’appel d’offres.

En cas de volonté de l’utilisateur de souscrire à une offre lauréate, celui-ci est invité à se connecter à son compte personnel et à cliquer sur le bouton « je décide de souscrire » ou « je souscris » . A partir de là, une fenêtre s’ouvre et lui demande de bien lire les conditions générales de l’offre de fourniture.

L’utilisateur sera ensuite redirigé vers le site internet (tunnel de souscription) sécurisé du fournisseur concerné afin de saisir les informations demandées (parfois avec des champs préremplis) à travers le formulaire de souscription rattaché à l’offre sélectionnée. Les informations saisies par l’utilisateur doivent être fiables et précises, sinon la souscription sera rejetée. Avant de finaliser la souscription chez le fournisseur, l’utilisateur doit s’assurer que l’offre corresponde bien à sa situation propre.

L’utilisateur bénéficie d’un délai légal de rétractation. En effet, l’utilisateur a la possibilité de changer d’avis et de se rétracter dans un délai de 14 jours après acceptation de l’offre lauréate (sur le site du fournisseur), sans frais et sans engagement. Il est vivement conseillé de regarder ce point précis dans les conditions générales du fournisseur concerné.

Le rôle de [Regroupachat] dans cette opération reste limité. En effet, la plateforme [Regroupachat] se contente de jouer un rôle d’intermédiaire entre l’utilisateur et le fournisseur : elle ne représente ni l’un ni l’autre.

[Regroupachat] s’assure de la bonne conduite de l’opération – de l’ouverture de la campagne d’achat groupé jusqu’à l’annonce du résultat – et s’exonère de toutes responsabilités relatives à la conclusion et à la bonne exécution du contrat de fourniture qui demeurent du seul ressort du fournisseur avec son client.

[Regroupachat] se réserve le droit de prolonger, d’interrompre ou de suspendre une ou plusieurs campagnes d’achat groupé, à tout moment, sans préavis et sans avoir à en justifier la raison. Dans ce cas, la responsabilité de [Regroupachat] ne pourra être engagée et les personnes inscrites à l’opération ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

Dans le cadre du lancement d’un appel d’offres, les informations communiquées à [Regroupachat] sont destinées à informer rapidement et de manière la plus exhaustive possible les fournisseurs partenaires, qui ne les utiliseront que dans un cadre précis et nécessaire à l’obtention d’une offre de leur part.

[Regroupachat] consulte exclusivement les opérateurs d’énergie ayant déposé une déclaration auprès des autorités ministérielles compétentes. C’est à dire :

  • les fournisseurs d’électricité autorisés à exercer l’activité d’achat pour revente d’électricité aux clients éligibles en application du décret n°2004-388 du 30 avril 2004.
  • les fournisseurs de gaz naturels autorisés à exercer l’activité d’achat pour revente de gaz naturels aux clients éligibles au titre de l’article 1er du décret n°2004-250 du 19 mars 2004.

Le statut officiel conféré aux fournisseurs d’électricité et/ou de gaz, apporte toutes les garanties de professionnalisme, de rigueur et de sécurité.

Obligations des utilisateurs

En utilisant la plateforme [Regroupachat], vous acceptez de :

- ne pas créer ou de vous servir d’une fausse identité sur ce site ;

- ne pas essayer d’obtenir l’accès non autorisé au site ;

- pas utiliser le site à des fins illégales ou susceptibles de nuire à la réputation de [Regroupachat] ;

- ne pas reproduire, sans l’autorisation de [Regroupachat], sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu du site ;

- ne pas perturber ou ne pas interférer dans la sécurité, ou prendre part à toute autre forme d’abus, du site, ou de l’ensemble des services, ressources du système, comptes, serveurs ou réseaux reliés à ou accessibles via le site ou les sites web apparentés ou liés ;

De plus, vous marquez votre accord que vous êtes seul(e) responsable des actions et des communications entreprises ou transmises par l’intermédiaire du site. Vous garantissez ainsi la véracité et l’exactitude des informations que vous fournissez sur le site.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer [Regroupachat], les membres de son conseil d’administration, ses directeurs, ses employés, ses représentants et ses fournisseurs, ainsi que tous les partenaires tiers possibles contre toutes les pertes, toutes les dépenses, tous les sinistres et tous les frais possibles, y compris les honoraires d’avocat découlant de toute infraction de votre part aux présentes conditions d’utilisation.

Limitation des responsabilités

[Regroupachat] s’engage à exécuter ses services au mieux de ses connaissances et de ses ressources avec toute la prévenance nécessaire. La plateforme visera à atteindre un résultat raisonnable pour l’utilisateur. A aucun moment, ces engagements ne peuvent être considérées comme une obligation de résultat.

Tout contrat conclu dans le cadre de l’utilisation du présent site se fait entre l’utilisateur et le fournisseur. [REGROUPACHAT] n’entre aucunement dans cette relation contractuelle et par conséquent n’encourt aucune responsabilité en cas de dommage ou perte que l’utilisateur pourrait encourir à la suite de la signature d’un nouveau contrat.

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

[Regroupachat] se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que [Regroupachat] puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

[Regroupachat] ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

La plateforme [Regroupachat] contient des conseils et des informations qui peuvent contenir des inexactitudes, des omissions, des lacunes, des informations dépassées.

[Venixxia] décline toute responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas la véracité ni l’exhaustivité de ces informations. Ces informations n’engagent en rien la responsabilité de [Venixxia] sur la qualité réelle ou supposée des produits ou des services annoncés sur le site.

Le service proposé par [Regroupachat] peut orienter l’utilisateur sur d’autres sites dont les informations ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de [Venixxia].

[Venixxia] n’est pas responsable des préjudices liés à l’utilisation des informations, produits ou services annoncés sur son site. [Venixxia] ne garantit pas l’exactitude des informations, textes, images et tous autres éléments présents sur la plateforme [Regroupachat].

Accès au site

[Regroupachat] s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de [Regroupachat], et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, [Regroupachat] ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de [Regroupachat] ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, [Regroupachat] peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que [Regroupachat] ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

[Regroupachat] est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de ses Services.

En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, [Regroupachat] se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et en tenant compte de la gravité du manquement reproché, de :

- vous informer de ce manquement et de vous demander d’y remédier,

- suspendre votre accès à tout ou partie du/des Services,

- refuser votre accès aux services et ce, sans préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à [Regroupachat] ainsi que de tous dommages-intérêts auxquels [Regroupachat] pourrait prétendre.

Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

[Regroupachat] n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo [Regroupachat] institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que [Regroupachat] ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Compte personnel

Certaines fonctionnalités offertes la plateforme [Regroupachat] nécessitent la création d’un compte personnel. L’utilisateur possède l’entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à son compte, notamment le mot de passe, et toutes les opérations effectuées sous son identifiant. L’utilisateur s’engage à prévenir au plus tôt [Regroupachat] en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe, ou de toute violation de sécurité. Aussi, l’utilisateur pourra être tenu pour responsable des préjudices subis par [Regroupachat] ou par tout autre visiteur du site dû à l’utilisation de son identifiant, de son mot de passe ou de son compte par une personne tierce.

Il est interdit d’utiliser l’identifiant, le mot de passe ou le compte d’une autre personne, à quelque moment que ce soit, sans l’autorisation et l’accord explicite du détenteur de cet identifiant, de ce mot de passe ou de ce compte. [Regroupachat] ne pourra être tenu pour responsable des préjudices découlant de votre manquement à respecter ces obligations.

Enfin, [Regroupachat] a mis en place des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles d’accès et utilisations non autorisés. Toutefois, l’utilisateur reconnait et accepte le fait que les transmissions via Internet ne sont jamais totalement confidentielles et sûres. L’utilisateur reconnait que tout message ou toute information transmis sur la plateforme [Regroupachat] peut être lu ou intercepté par des tiers, même s’il est précisé que la transmission de données est chiffrée.

Respect de la vie privée

[Regroupachat] conserve les données utilisateurs :

- pour pouvoir lui communiquer les offres lauréates ;

- pour qu’il puisse souscrire à une offre lauréate ;

- pour qu’il accède à son compte personnel sécurisé ;

- pour qu’il puisse visualiser l’historique de ses actions passées ;

- pour alléger la démarche lors de la phase de souscription ;

L’utilisateur possède son propre compte sécurisé sur la plateforme [Regroupachat]

[Venixxia] s’efforce de protéger la vie privée de ses utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur. Conformément à la loi française “Informatique et libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant.

Ce droit peut être exercé par courrier auprès de Venixxia Technologie, 15, grande rue, 92310 Sèvres ou par mail en écrivant à cnil@regroupachat.com. Le fichier des membres a fait l’objet d’une déclaration à la C.N.I.L au nom de regroupachat.com .

[Regroupachat] s’interdit de communiquer sans votre accord à toutes autres sociétés que les fournisseurs partenaires, les informations saisies sur le site.

Questions, réclamations et/ou demandes

Toutes vos questions quant au service [Regroupachat], ses partenaires, les données vous concernant ou autres sont les bienvenues. Vous pouvez vous rendre sur notre page contact ( regroupachat.com/contact ). Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Liens hypertextes

Le site [Regroupachat] peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’utilisateur sortira de la plateforme. Celle-ci n’a pas de contrôle et ne peut être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Force Majeure

[Regroupachat] n’est en aucun cas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, de la suspension ou du retard de celles-ci lorsque cette inexécution, suspension ou retard du service est dû à un événement de force majeure soit un évènement indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de [Regroupachat] qu’il le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu’il le prévienne ou le surmonte, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement des services proposés par [Regroupachat] du fait d’incendie, d’explosion, de catastrophes naturelles, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse de mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de [Regroupachat].

Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Nullité

Les clauses des présente conditions générales d’utilisation devront toujours être interprétées afin qu’elles soient conformes à la loi applicable. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’invalidité d’une quelconque clause des présentes conditions générales d’utilisation serait prononcée ou constatée, cette nullité ou invalidité n’affectera pas la validité des autres clauses des conditions générales d’utilisation. [Regroupachat] s’engage, dans ce cas, à remplacer la clause annulée par une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

Cession

L’utilisateur ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’accord écrit et préalable de [Regroupachat].

Droit applicable et juridiction compétente

La présente opération est soumise à la législation française.

En cas de contestation ou de litige en rapport avec l’utilisation du site, les parties prenantes essaieront de résoudre le litige dans un délai court et de bonne foi, soit 30 jours à dater de sa notification par l’une des parties.

L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

L’utilisateur reconnaît qu’en dépit de toutes dispositions législatives contraires, toutes réclamations ou actions contre [Regroupachat] devront être effectuées au plus tard un an après le fait générateur.

Copyright et propriété intellectuelle

Tous les écrans, graphismes et autres informations présents sur le site de [Regroupachat] sont la propriété de [Venixxia]. De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l’accord préalable exprès de son propriétaire. Venixxia Technologie.

Sauf mention expresse figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation, aucune section du Site, ni aucun contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l’accord écrit préalable de Regroupachat.

La marque de commerce « Regroupachat » est une marque déposée. Toutes les autres marques ou produits cités sont et restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Les utilisateurs ne peuvent utiliser ces marques sans le consentement écrit préalable de Regroupachat ou du tiers qui possède la Marque. Ce consentement peut être accordé ou refusé à l’entière discrétion de Regroupachat ou du propriétaire.

Langue du contrat

Les présentes conditions sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Informations supplémentaires

Pour toutes questions relatives aux conditions générales, l’utilisateur est invité à contacter [Regroupachat] par mail : info ( @ ) regroupachat.com

Informations Légales

Siège Social de Venixxia Technologie SARL : 15, grande rue, 92310 Sèvres

Représentant Légal : Philippe T.hepaut (directeur de la publication)

Hébergeur : OVH , 140 quai du sartel 59100 Roubaix.

Vous pouvez imprimer les conditions générales en cliquant sur l’icône « imprimer » du navigateur ou en appuyant simultanément sur les touches « CTL + P »